Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Auto Ecole Des Paquerettes et ses clients pour la fourniture de services de formation à la conduite.

2. Tarifs

Les tarifs des formations sont ceux en vigueur au jour de l'inscription. Ils sont indiqués sur notre site et dans nos locaux. Auto Ecole Des Paquerettes se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les tarifs applicables étant ceux en vigueur au jour de la commande.

Nos forfaits incluent : les heures de conduite, la formation au code de la route, l'accompagnement administratif pour l'inscription à l'examen.

3. Modalités de paiement

Le paiement peut s'effectuer :

• En une seule fois à l'inscription
• En plusieurs fois selon les modalités définies au moment de l'inscription
• Par carte bancaire, espèces, chèque ou virement

4. Annulation et remboursement

En cas d'annulation de la formation par le client :

• Avant le début de la formation : remboursement intégral sous réserve de frais de dossier de 50€
• Après le début de la formation : remboursement au prorata des heures non effectuées

Les heures de conduite annulées moins de 24h à l'avance ne sont pas remboursées ni reportées.

5. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Être ponctuel aux rendez-vous de conduite
• Annuler les séances au moins 24h à l'avance
• Présenter les documents requis pour l'inscription à l'examen
• Respecter le règlement intérieur de l'auto-école

6. Obligations de l'auto-école

Auto Ecole Des Paquerettes s'engage à :

• Fournir un enseignement de qualité conforme aux exigences légales
• Assurer le suivi administratif de l'inscription à l'examen
• Respecter les horaires convenus avec le client
• Mettre à disposition des véhicules conformes et en bon état

7. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Auto Ecole Des Paquerettes dans un délai de 30 jours à compter de l'événement concerné. L'auto-école s'engage à répondre dans un délai de 15 jours.

8. Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de l'auto-école.